Conditions générales de vente

1 - generalites

shapotchs.com est édité par la société « C’TOUTNATUREL ».

ADRESSE SIEGE SOCIAL : 20c, Rue des Noisettes 17540 LE GUE D’ALLERE
EMAIL : ctoutnaturel.bio@gmail.com
SIRET : En cours d’enregistrement auprès du CFE de la Rochelle (17000)
REPERTOIRE DES METIERS : En cours d’enregistrement

 

2 - garanties

La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant. Elle se limite au remplacement de l’article défectueux. La garantie ne couvre ni les défauts, variations visuelles et leurs conséquences ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.

 

Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

 

Vous disposez des garanties suivantes :

  • La garantie de conformité (article L.211- 4 et suivants du Code de la consommation)
  • La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

 

Par ailleurs, concernant l’action en garantie de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai sera porté, à compter du 18 mars 2016, a 24 mois, sauf pour les biens d’occasion.
 

3 - prix

Tous les prix sont indiqués en EUROS TTC. Ils sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en Euros.

 

4 - reglement

Le fait de passer commande sur le site entraine de fait l’acceptation de nos CGV ainsi que l’obligation de paiement.

Le règlement s’effectue par carte bancaire, par virement, par chèque bancaire libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine.
Pour d’autres moyens de règlement, nous consulter.
L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.

 

5 - descriptifs des produits

Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible.

Nos savons étant fabriqués artisanalement, il existe une variabilité visuelle.

 

6 - transport et livraison

Les frais de livraison sont calculés au moment de votre commande, ils varient en fonction du poids et de la destination des commandes. Ils varient aussi en fonction de la méthode d’expédition choisie (à domicile ou en point relais).

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison, et vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à « la cabane a savon». Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans leur état d’origine (emballage, etc…)

 

En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison et nous contacter au plus vite.

En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.

 

7 - delai de retractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser la commande.

Le retour de la commande devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture.
Toute marchandise utilisée par le client ne sera ni reprise, ni échangée.
Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge.
Ne sont pas concernés tous les produits sur mesure, ni repris, ni échangés.
Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours.

 

8 - droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, les Tribunaux de La Rochelle seront compétents.

Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20/08/2015 et au décret d’application 2015-1382 du 30/10/2015,
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :

  • Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies
  • Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
  • Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail

 

Quelque soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, votre demande doit contenir les éléments suivants : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ; ainsi que les noms et adresse complets de La cabane à savon; un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de La cabane à savon.

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 
 

9 - delai

Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison.

Nous expédions les colis au minimum 2 fois par semaine, soit au plus tard 3 jours ouvrés après réception de votre règlement. En cas de commande urgente contactez-nous.

 

10 - clause de reserve de propriete

Les produits demeurent la propriété de C’TOUTNATUREL jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, la marchandise livrée est considérée comme consignée.

Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, C’TOUTNATUREL sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

 

11 - responsabilite

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

Nos produits étant fabriqués de manière artisanale, l’aspect visuel peut varier. En conséquence, la responsabilité de La cabane à savon ne saurait être engagée en cas de variabilité visuelle du produit.
« La cabane à savon » ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.
Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site lacabaneasavon.fr , la société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

 

12 - informations nominatives

La cabane à savon s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

 

13 - conditions de retractation

La loi permet de bénéficier d’un droit de remboursement en cas de rétractation suite à un achat en ligne sur internet. Vous devez l’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit en envoyant une lettre de rétractation d’achat au vendeur. Voici un modèle de courrier de rétractation sur lequel vous pouvez librement vous fonder :

  • Nom Prénom expéditeur
  • N° Rue
  • CP Ville
  • Objet : annulation de ma commande
  • Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j’ai reçu le (date) à la suite de la commande que j’avais passée à distance via votre site shapotchs.com
  • Conformément aux dispositions légales – article L.221-18 et suivants du Code de la consommation – , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.
  • (Formule de politesse)

 

Vous avez le droit de retourner, dans son emballage d’origine, un produit acheté à distance (par courrier ou par internet) dans les 14 jours qui suivent sa livraison à votre domicile.
Votre lettre de rétractation doit être envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception.
Vous devez renvoyer le produit commandé dans le délai de 14 jours qui suit l’envoi de votre lettre de rétraction (email ou courrier postale).
Contrairement au délai de rétractation, ce délai de 14 jours court à compter de l’envoi de votre lettre et non à partir du jour où le bien vous a été livré.